Le permis de démolir

Il est obligatoire sur l'ensemble du territoire de la commune de DECINES-CHARPIEU, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2007.

Il concerne les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction.

Le dossier doit être constitué en 4 exemplaires  et comprend les pièces obligatoires suivantes :

• le formulaire à télécharger (Cerfa 13405*01)
• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver
• Une photographie du ou des bâtiments à démolir

Toutes les pièces doivent obligatoirement être datées et signées.

Le délai d’obtention est légalement de deux mois, une fois que le dossier est complet.

Au delà de ce délai, vous bénéficiez d'un permis de démolir tacite.

Pour tout renseignement, s’adresser au service urbanisme.

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