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Urbanisme
Permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable ?
| CONSTRUCTIONS NOUVELLES | |
|---|---|
| Nature des travaux | Démarches nécessaires |
| Cas général | |
| Création s'une Surface Hors d'Oeuvre Brute >ou = 20 m², quelle que soit la hauteur | Permis de construire |
| Création d'une Surface Hors d'Oeuvre Brute de plus de 2 m² mais < ou = à 20 m², quelle que soit la hauteur | Déclaration préalable |
| Création d'une Surface Hors d'Oeuvre Brute < ou = à 2 m² et dont la hauteur est > à 12 mètres | Déclaration préalable |
| Création d'une Surface Hors d'Oeuvre Brute < ou = à 2 m² et dont la hauteur est < ou = à 12 mètres | Aucune |
| Les piscines (hors sol ou non) | |
| Dont la couverture a plus de 1.80 mètre de haut, quelle que soit la superficie | Permis de construire |
| Dont le bassin a une superficie < ou = à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1.80 mètre de hauteur au dessous du sol | Déclaration préalable |
| Dont le bassin a une superficie < ou = à 10 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1.80 mètre de hauteur au dessus du sol | Aucune |
| Les murs | |
| D'une hauteur > ou = à 2 mètres | Déclaration préalable |
| De moins de 2 mètres sauf s'ils constituent des clôtures | Aucune |
| De soutènement | Aucune |
| Les clôtures | |
| Nécessaires à l'activité agricole ou forestière | Aucune |
| Toutes les autres | Déclaration préalable |
| Cas particuliers | |
| Le mobilier urbain | Aucune |
| Les canalisations, lignes ou câbles | Aucune s'ils sont souterrains |
| Les constructions relatives au chantier directement nécessaires à la conduite des travaux ou à la commercialisation d'un bâtiment limitées à la durée du chantier | Aucune |
| Les constructions relatives au chantier nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, situés à moins de 300 mètres du chantier et limitées à un an | Aucune |
| AUTRES TRAVAUX ET CHANGEMENTS DE DESTINATION SUR CONSTRUCTION EXISTANTE | |
|---|---|
| Nature des travaux | Démarches nécessaires |
| Cas général | |
| La modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur | Permis de construire |
| La transformation de plus de 10 m² de Surface Hors d'Oeuvre Brute en Surface Hors d'Oeuvre Nette | Déclaration préalable |
| Les travaux d'entretien ou de réparation ordinaire | Aucune |
| Les changements de destination | |
| Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade | Permis de construire |
| Sans travaux | Déclaration préalable |
| Les travaux de ravalement et ceux modifiant l'aspect extérieur | Déclaration préalable |
AMENAGEMENT | |
|---|---|
| Nature des aménagements | Démarches nécessaires |
| Les lotissements | |
| Qui crééent plus de 2 lots à construire sur moins de 10 ans et qui prévoient la réalisation de voies ou espaces communs | Permis d'aménager |
| Tous les autres | Déclaration préalable |
| Les affouillements et exhaussements de sol (s'ils ne sont pas déjà prévus dans un permis de construire) | |
| Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est > ou = à 2 hectares | Permis d'aménager |
| Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est > ou = à 100 m² | Déclaration préalable |
| Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est < à 100 m² | Aucune |
| Les autres aménagements | |
| Coupe et abattage d'arbres dans les espaces boisés classés | Déclaration préalable |
| DEMOLITIONS | |
| Nature des travaux | Démarches nécessaires |
| Toutes | Permis de démolir |
SHOB : Surface Hors Œuvre Brute. Il s’agit de la somme des surfaces de plancher de tous les niveaux (cave, rez-de-chaussée, étages,…) y compris les murs extérieurs.
SHON : Surface Hors Œuvre Nette. Il s’agit de la SHOB de laquelle sont déduites certaines surfaces :
- combles et sous-sols non aménageables,
- toitures-terrasses, balcons, loggias et surfaces non closes au rez-de-chaussée,
- stationnement des véhicules dans la construction.
A partir de là est déduit une surface supplémentaire de 5 % correspondant à l’isolation du bâtiment à usage d’habitation.
Construction : Tous travaux, ouvrages ou installations, qu’il s’agisse de construction nouvelle ou de travaux portant sur des bâtiments existants (extension, aménagement,…). Un bâtiment, même sans fondation, est une construction. La destination du bâtiment n’entre pas en ligne de compte : une maison, un abri de jardin, un garage, une véranda, un auvent, des locaux d’entreprise ou d’activité, etc, sont considérés comme une construction.