Depuis le 01 octobre 2007, le champ d'application des autorisations d'urbanisme est modifié avec pour objectifs la simplification et la clarification des formalités administratives.

• Simplification

Trois régimes d'autorisation contrôlent la construction, l'aménagement et la démolition :

- le permis de construire (et le permis modificatif) :

pour une maison individuelle et/ou ses annexes

pour les autres travaux

- le permis d'aménager

- le permis de démolir

Un seul régime déclaratif : la déclaration préalable

Le certificat d'urbanisme est maintenu

• Clarification

Avant de vous reporter au tableau, deux principes à retenir :

- Pour les constructions nouvelles, le code de l'urbanisme établit une liste des travaux soumis à déclaration préalable ou dispensés de formalité administrative; les travaux non listés sont soumis à permis de construire

- Pour les travaux sur constructions existantes et les aménagements, le code de l'urbanisme établit une liste des travaux soumis à permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable; les travaux non listés sont dispensés de formalité administrative

ATTENTION : les travaux dispensés de formalité administrative au titre du code de l'urbanisme doivent néanmoins respecter les dispositions du Plan Local d'Urbanisme.

Dans tous les cas, le service urbanisme reste à votre disposition pour tout renseignement

Mairie annexe
2-4 rue Marcellin Berthelot
69150 Décines-Charpieu
Tél. 04 72 93 30 40

Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 8 h30 à 12 h30
et de 13 h30 à 17 h 00

Fermé le jeudi matin

• Si vous souhaitez avoir des informations sur le Plan Local d'Urbanisme, cliquez-ici.

• Si vous souhaitez avoir des informations sur le Projet  de Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation, cliquez-ici.

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