Décines

samedi 25 mai 2013

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Licence de débits de boissons

Les licences

Le service économique est désormais compétent pour la délivrance des autorisations des débits de boisson.


Débits de boissons à consommer sur place

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en 3 catégories, selon le type de licence dont ils disposent :

  • la licence de 2ème catégorie permet de proposer des boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre,...)
  • la licence de 3ème catégorie permet de proposer des boissons du 2ème et du 3ème groupe (vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs 18° d'alcool pur maximum)
  • la licence de 4ème catégorie permet de proposer les boissons du 2ème, 3ème, 4ème groupe (rhums, et alcools provenant de la distillation) et du 5ème groupe (toutes autres boissons alcooliques).
    La création de licence 4 est interdite. Seul le rachat, puis une mutation, une translation ou un transfert permet de l'exploiter.

Aucune licence n'est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter (disparition de la licence 1).

Il est à noter qu'un débit de boissons à consommer sur place ne peut pas être établi :

  • en cas de dépassement du quota d'un débit pour 450 habitants
  • dans des zones de protection situées autour des édifices de culte, des cimetières, des établissements de santé, des écoles...

D'autre part, la délivrance d'un permis d'exploitation (attestation de formation) est obligatoire lorsque l'ouverture dépasse 22h.


Débits de boissons à emporter

Les débits de boissons vendant de l'alcool à emporter doivent détenir également une licence :

  • la petite licence à emporter permet de vendre des boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre,....)
  • la licence à emporter permet de vendre tout type de boissons, sans limitation de titrage d'alcool.


Les restaurants

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débits de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l'une des 2 catégories de licence suivantes :

  • la petite licence restaurant permet de vendre des boissons des 2 premiers groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas
  • la licence restaurant à proprement dite, qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des repas.


Télécharger le formulaire de demande de licence. 

Le dossier sera instruit par le service économique à sa réception.
La licence ne pourra être délivrée que dans un délai de 15 jours après réception de la demande.

Mairie de Décines - Charpieu

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BP 175 69151 Décines-Charpieu Cedex

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