Vous êtes commerçant, professionnel, artisan, entrepreneur... Vous souhaitez installer une enseigne, une terrasse, un étalage ou obtenir une licence ?

Contactez les différents services de la ville, afin de procéder aux démarches nécessaires.

Installation d'enseigne ou de pré-enseigne

Vous êtes commerçant, artisan, ou particulier, vous souhaitez installer une enseigne, une pré-enseigne.

Avant toute installation ou modification d'une enseigne, ou encore lors d'un changement de propriétaire, une demande d'autorisation écrite accompagnée d'un dossier complet doit être adressée à la mairie, au service cadre de vie.

Demander l'autorisation de poser une enseigne.

En effet, en vertu de l'arrêté N°11-610 du 21 juin 2011, la municipalité de Décines a adopté une nouvelle réglementation locale qui fixe des règles particulières d'installation des publicités, des enseignes et des pré-enseignes dans trois zones de publicité restreintes :

• ZPR 1: qui correspond à la ZI Ouest et sud ouest, le Triangle Jonage / Balzac / Jaurès
• ZPR 2: qui comprend le quartier du Prainet, de Bonneveau, du Sablon, de Cornavant, de Montaberlet, de la Soie et de Champ Blanc
• ZPR 3: qui est localisée au Parc d'activités des Pivolles, à Charpieu, à Beauregard, à la Berthaudière, au Moulin d'Amont et au Centre ville.

Cette réglementation restreint la pose d'enseignes à 6 m² par mur (mur de l'activité - vitrines comprises- , clôture, grillage, portail...), limite le nombre d'enseignes perpendiculaires à un dispositif d'une surface maximale de 0.80 m² et réglemente la pose d'enseignes scellées au sol.

Ce règlement local est applicable à partir du 12 juillet 2011. Les publicités, les enseignes ou les pré-enseignes ne satisfaisant pas aux prescriptions nouvelles, devront faire d'objet d'une dépose ou d'une mise en conformité dans les 2 ans.

Pour plus de détails :

• Télécharger cet arrêté municipal
• Télécharger le document graphique

Vous souhaitez implanter un dispositif publicitaire...

Avant toute installation, une déclaration préalable doit être transmise au service Cadre de vie.

Seuls les dispositifs publicitaires monopied d'une surface de 8m² avec une interdistance de 100 m du même coté de voie et dans le même champ de visibilité entre chaque dispositif sont admis dans les ZPR 1 et ZPR 2 sur les voies suivantes :

- Boulevard Charles de Gaulle
- Avenue Jean Jaurès
- Route de Jonage
- Rue Élisée Reclus
- Avenue Franklin Roosevelt
- Avenue des Bruyères

Pour plus de détails :

• Télécharger cet arrêté municipal
• Télécharger le document graphique

Pour tout conseil (administratif, esthétique...), contacter :

Service Cadre de vie
Mairie Annexe
2-4, rue Marcellin-Berthelot
69150 Décines
04 72 93 30 54

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La Loi de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008 a modifié le régime des taxes sur la publicité en créant une nouvelle taxe : la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Ainsi, avant le 1er mars de chaque année, vous devez déclarer l'ensemble de vos dispositifs publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique, présents au 1er janvier. Pour ceux créés en cours d'année, cette déclaration doit intervenir dans les deux mois suivant l'installation.

Depuis 2009, la commune a décidé de taxer uniquement les enseignes d'une surface cumulée de plus de 12 m² et a choisi d'appliquer un tarif inférieur aux possibilités offertes par les textes afin de ne pas pénaliser le développement économique local.

Renseignements complémentaires : Service Cadre de vie : 04 73 93 30 54

Occupation temporaire du domaine public pour les commerces sédentaires et les entreprises

Vous êtes commerçant, vous souhaitez installer une terrasse, un étalage...

Avant toute installation, ou lors d'un changement de propriétaire, une demande doit être effectuée auprès du service Cadre de vie.

Toute occupation commerciale du domaine est soumise à autorisation, délivrée par Monsieur le Maire. Cette occupation est précaire et révocable.

• Télécharger le formulaire
• Télécharger les tarifs

Renseignements complémentaires : Service Cadre de vie : 04 73 93 30 54

Les licences

Le service économique est désormais compétent pour la délivrance des autorisations des débits de boisson.

Débits de boissons à consommer sur place

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en 3 catégories, selon le type de licence dont ils disposent :

• la licence de 2ème catégorie permet de proposer des boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre,...)
• la licence de 3ème catégorie permet de proposer des boissons du 2ème et du 3ème groupe (vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs 18° d'alcool pur maximum)
• la licence de 4ème catégorie permet de proposer les boissons du 2ème, 3ème, 4ème groupe (rhums, et alcools provenant de la distillation) et du 5ème groupe (toutes autres boissons alcooliques).
  La création de licence 4 est interdite. Seul le rachat, puis une mutation, une translation ou un transfert permet de l'exploiter.

Aucune licence n'est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter (disparition de la licence 1).

Il est à noter qu'un débit de boissons à consommer sur place ne peut pas être établi :

• en cas de dépassement du quota d'un débit pour 450 habitants
• dans des zones de protection situées autour des édifices de culte, des cimetières, des établissements de santé, des écoles...

D'autre part, la délivrance d'un permis d'exploitation (attestation de formation) est obligatoire lorsque l'ouverture dépasse 22h.

Débits de boissons à emporter

Les débits de boissons vendant de l'alcool à emporter doivent détenir également une licence:

• la petite licence à emporter permet de vendre des boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre,....)
• la licence à emporter permet de vendre tout type de boissons, sans limitation de titrage d'alcool.

Les restaurants

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débits de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l'une des 2 catégories de licence suivantes :

• la petite licence restaurant permet de vendre des boissons des 2 premiers groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas

• la licence restaurant à proprement dite, qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des repas.

Télécharger le formulaire de demande de licence. 

Le dossier sera instruit par le service économique à sa réception.
La licence ne pourra être délivrée que dans un délai de 15 jours après réception de la demande.

Renseignements complémentaires, prises de rendez-vous : Catherine Drouet, service économique : 04 72 93 30 73.