Décines

mercredi 23 avril 2014

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Droits sociaux

L'aide sociale légale

Les prestations d’aide sociale prises en charge par le Conseil Général présentent le caractère d’une avance en nature ou en espèce consentie par la société aux personnes démunies. (hébergement, repas, aide à domicile…)

Qui en bénéficie ?

L’aide sociale est une forme de solidarité, ce qui justifie qu’elle soit réservée prioritairement aux citoyens français et aux personnes résidant en France depuis plus de 3 mois.

Les conséquences

Elles ne reposent pas sur un système contributif. De ce fait, elles sont soumises, par la loi, à récupération par le Département ou par l’Etat.
En application du code de l’activité sociale et des familles (art. L 132-8 et L 132-9), l’intervention de l’aide sociale repose sur le principe de la récupération sur :

  • la succession du bénéficiaire
  • sur une donation
  • lorsque le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune.

a) Le recours sur la succession est exercé sur l’actif de la succession et non sur les biens des héritiers.

b) Le recours contre le donataire peut être exercé lorsque la donation est intervenue :

  • soit postérieurement à la demande de l’aide sociale
  • soit dans les 10 ans qui ont précédé la demande.

c) Le recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune :

  • le retour à meilleure fortune s’entend d’un événement nouveau, matériel ou non, qui améliore la situation du bénéficiaire en augmentant son patrimoine.

S’adresser au CCAS ou à l’Espace Séniors

Allocation départementale personnalisée d'autonomie (ADPA)

L’allocation départementale personnalisée a pour objet de prendre en charge une partie des frais liés à la perte d’autonomie des personnes âgées résidant à domicile ou en établissement.

L’allocation départementale personnalisée d’autonomie vous est accordée si :

  • vous êtes âgé(e) de plus de 60 ans
  • vous disposez d’une résidence stable et régulière sur le territoire français
  • vous remplissez les conditions de perte d’autonomie requises.

Le retrait du dossier

Vous pouvez obtenir un dossier de demande d’ADPA en vous adressant :

à la Maison du Rhône
5, place François Mitterrand
69150 Décines-Charpieu
Tél. 04 72 05 67 00
www.rhone.fr

  • Du Lundi au jeudi 8h30-12h et 13h30-17h
  • Vendredi 8h30-12h et 13h30-16h30

Permanence ADPA (aide à la constitution du dossier)

  • Lundi 8h30-12h
  • Jeudi 13h30-17h

Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

Le Fonds de Solidarité Vieillesse, pourvu par l’Etat et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations à Bordeaux, permet d’accéder a un complément de ressources pour les personnes âgées à faible revenu.

Personnes âgées dépourvues de ressources

L’ASPA correspond au montant minimum de ressources dont doit disposer toute personne :

  • âgée de plus de 65 ans 
    (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail, bénéficiaire de l’AAH, ancien déporté, ancien prisonnier de guerre)
  • résidant en France (départements métropolitains ou d’outre-mer) de manière régulière et stable (au moins 6 mois par année civile et avoir un droit de séjour si vous êtes de nationalité étrangère).

Lorsque le demandeur ne relève pas d’un régime d’assurance vieillesse français à titre personnel ou du chef de son conjoint, l’ASPA est gérée par le Service de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (SASPA).

L’ASPA est soumise à une condition de ressources : leur montant varie en fonction du niveau de ressources de la personne âgée ou du ménage.

Conditions de récupération :

Une partie des sommes payées au titre de l’ASPA est récupérable sur la succession de l’allocataire sur la fraction de l’actif net dépassant 39000 €.

(art.L.815-13 du code de la sécurité sociale)

S’adresser au CCAS

Personnes âgées disposant de peu de ressources

Dans le cas où une personne dispose d’un ou plusieurs avantages vieillesse ou d’une pension de retraite au titre de l’inaptitude au travail, elle peut prétendre à l’ASPA pour atteindre un montant minimum de ressources.

Où s’adresser :

  • Pour l’ASPA, s’adresser à la Caisse de Retraite versant l’avantage principal.

Avantages fiscaux

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions de ressources d’exonérations ou réductions d’impôts.

Où s’adresser ?

Pour toutes informations complémentaires, adressez-vous au Centre des Impôts de Bron  ou au CCAS.

Centre des Impôts de Lyon Est
14 Rue Albert Camus
69675 Bron Cedex
Tél. 0820 32 42 52

Contacts

CCAS

Place Roger Salengro (face à la mairie)
69150 Décines

Tél. 04 72 93 30 37

Mairie de Décines - Charpieu

Place Roger Salengro
BP 175 69151 Décines-Charpieu Cedex

Tél. : 04 72 93 30 30 - Fax : 04 72 93 30 31

email : mairie@mairie-decines.fr